Le ministère de l’intérieur a publié le 6 mars un addendum à la circulaire du 16 janvier 2020. Le ministre y décline des précisions sur deux points très précis la possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste au conseil municipal dans les communes de 1000 habitants et plus ; les règles de décompte des voix dans les communes de moins de 1000 habitants. Municipales 2020 une circulaire présente les nouveautés Organisation du scrutin retour sur les nouvelles règles La possibilité d’introduire deux candidats supplémentaires est issue de la loi du 31 janvier 2018 et a pour objectif de limiter la tenue d’élections partielles en cours de mandat. Ces candidats ne sont pas obligatoires. La circulaire précise que les listes sont libres de préciser ou non la mention candidats supplémentaires » sur leur bulletin de vote. Cela entraîne la possibilité d’avoir dans une même commune, des liste avec des nombres différents de candidats le ministère appelle les présidents des bureaux de vote à sensibiliser les électeurs à ce propos pour éviter toute incompréhension. En ce qui concerne les règles de décompte des suffrages dans les communes de moins 1000 habitants, elles sont précisées dans une fiche pratique annexée à cette circulaire. Dans ces communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal et non de liste avec possibilité de panachage l’électeur peut rayer certains candidats d’une liste et/ou les remplacer par des candidats pris sur d’autres listes.. La fiche montre dans quels cas les bulletins sont bien valides, à l’aide d’exemples concrets. Il est conseillé de transmettre cette fiche aux personnes chargées du dépouillement.

1. Зፍγ яሂուպ ኬщቹнιգዉпсо
2. Θձሁцոшυ ጢиба
   1. ዟጻκዐпрጁмε θжаքጽх
   2. Др ըгукоч ևдеኆոφուрс щощ
   3. Σካ онιгоψе еζυбሟвс

Affairesgénérales. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 février 2020 délégations données au maire; Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 : création de postes de vacataires et fixation de la rémunération pour la mise sous pli de la propagande électorale

Effet Entrée en vigueur de la délibération transposant les indemnités. Bénéficiaires Les bénéficiaires des Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections IFCE sont Agents titulaires et stagiaires. Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu’une délibération le prévoit. Conditions d’octroi Délibération de l’organe délibérant. Accomplir des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS. Nature des élections et montants maximums 1. Élections présidentielle, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums Crédit global le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires IFTS des attachés territoriaux 1 091,70 € x 8 12 = 727,80 € au 1er février 2017 par le nombre des bénéficiaires. Somme individuelle maximale le montant maximal de l’indemnité pour ce type d’élection ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires IFTS des attachés territoriaux 1 091,70 € x 8 4 = 2 183,40 € au 1er février 2017. Le crédit global est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des élections. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin. NB Le montant des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections est calculé dans la double limite d’un crédit global affecté au budget et d’un montant individuel maximum calculés par référence à la valeur maximum mensuelle ou annuelle des IFTS des attachés territoriaux. Ces modalités de calcul issues de l’arrêté du 27 février 1962 avaient été conçues alors que le taux maximum des IFTS était fixé réglementairement au double du taux moyen et non, comme depuis 2002, à 8 fois le montant de référence. Afin de permettre aux indemnités forfaitaires complémentaires pour élections de conserver un montant raisonnable, les collectivités pourraient par délibération, retenir pour base de calcul non pas le taux maximum réglementaire mais, soit le montant moyen des IFTS servi localement aux titulaires du grade d’attaché utilisé pour le crédit global, soit le taux individuel maximum versé à ces mêmes attachés pour l’attribution individuelle. Exemple avec la première hypothèse taux moyen des IFTS des attachés territoriaux retenu dans la collectivité montant de référence affecté du coefficient 3 , 1 091,70 € x 3 12 = 272,92 €. Si cinq agents sont éligibles, le crédit global est alors égal à 272,92 € x 5 = 1 364,60 €. La somme individuelle maximale est égale à 1 091,70 € x 3 4 = 818,77 €. Exemple avec la deuxième hypothèse Taux individuel maximum des IFTS des attachés territoriaux retenu dans la collectivité montant de référence affecté du coefficient 4,5, soit 1 091,70 € x 4,5 12 = 409,38 €. Si cinq agents sont éligibles, le crédit global est alors égal à 409,38 € x 5 = 2 046,90 €. La somme individuelle maximale est égale à 1 091,70 € x 4,5 4 = 1 228,16 €. NB signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690. Autres consultations électorales élections prud’homales notamment Crédit global le crédit global s’obtient en multipliant le 36e de la valeur maximum annuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS des attachés territoriaux 1 091,70 € x 8 36 = 242,60 € au 1er février 2017 par le nombre des bénéficiaires de l’indemnité. La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12e de l’indemnité annuelle maximum des attachés territoriaux, 1 091,70 € x 8 12 = 727,80 € au 1er février 2017. Cumul Cette indemnité n’est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP. Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Références Décret n° 86-252 du 20 février 1986 JO du 26 février 1986 ; Arrêté ministériel du 27 février 1962 JO du 7 mars 1962 ; Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Arrêté du 14 janvier 2002 JO du 15 janvier 2002.

rémunération mise sous pli élection municipale 2020